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CLSX Supply Terms - Issue date [ jeudi 09 septembre 2010 ]
Conditions de fourniture CLSX - Date de parution [Jeudi 31 mars 2005]
DÉFINITIONS
1. (a) "ces Conditions" signifie les conditions de fourniture présentées ci-dessous. "Contrat" signifie tout contrat entre nous, la Milords International Limited ("nous", "nos") sise à t/a CLSX, r/o Hamilton House, Mountain Road, Hamilton Business Park, Leicester, LE4 9HQ (TVA numéro GB620140308) et vous, concernant la vente de nous à vous de marchandise, ledit contrat ne comprendra à la fois que ces termes et conditions, et n'importe quels termes spécifiques sur lesquels nous nous seront mis d'accord par écrit, stipulés sur notre site Internet ou figurant dans notre accusé réception e-mail à votre attention. "Marchandise" signifie n'importe quelle marchandise achetée par vous chez nous. "Contrat de fourniture internationale" signifie un contrat tel que décrit à l'article 26(3) de la Loi sur les clauses contractuelles abusives de 1977. "Informations personnelles" signifie toute donnée personnelle (telle que définie par la Loi sur la protection des données personnelles de 1998) fournie de vous à nous.
(b) Les titres de ces Conditions ne sont fournis qu'à titre d'aide uniquement et ne doivent pas avoir d'incidence sur votre interprétation.
(c) Les références faites à des clauses concernent les clauses de ces Conditions, sauf indication du contraire.
PROCÉDURE CONTRACTUELLE
2. (a) Les ventes ne seront faites qu'à des entreprises. Si vous agissez en tant que particulier et non pour le compte d'une entreprise, ne passez pas de commande chez nous.
(b) Nous ne serons liés par aucune commande à moins que et jusqu'à ce que nous ayons envoyé un e-mail d'acceptation de la commande ("Accusé de réception E-mail"). Voir [insérer les coordonnées et le lien où le processus de commande est expliqué].
(c) Nous ne reconnaissons ni n'acceptons aucun terme ni condition de contrat fourni par vos soins. Vous êtes conscients que le contrat n'est dépendant d'aucune représentation, autre que de celles expressément inclues dans notre Accusé de réception Email. Ce contrat sera sujet à ces conditions ; nous ne seront liés que par les amendements écrits et signés par l'un de nos directeurs.
(d) Toute erreur typographique, administrative ou autre, ou omission dans une quelconque littérature de vente, citation, barème de prix, facture ou autre document publié par nos soins ou sur ce site Internet sera sujette à correction de notre part sans aucune responsabilité de notre part.
PRIX
3. (a) Le prix contractuel de la marchandise sera le prix indiqué sur ce site Internet au moment où vous soumettez votre commande. Toutefois, si ce prix comporte une erreur, nous nous réservons le droit de le corriger en vous communiquant le bon prix à n'importe quel moment antérieur à l'expédition de la marchandise. Vous aurez ainsi la possibilité d'acheter cette marchandise au bon prix, de nous confirmer celui-ci ou bien d'annuler la commande.
(b) Pour connaître nos frais de livraison, voir les Frais de livraison.
(c) Les prix ne s'appliquent qu'aux quantités spécifiées sur le présent site Internet.
(d) Les prix cités pour de la marchandise et des services sont donnés hors TVA, vous êtes donc d'accord pour payer la TVA en plus du prix contractuel ainsi que toutes les autres taxes pertinentes au taux en vigueur lorsque applicable.
PAIEMENT
4. (a) Voir les Modalités de paiement. Modalités de paiement Votre commande ne sera pas expédiée avant que nous ayons reçu de votre part son paiement complet en fonds disponibles. Si le paiement n'est pas effectué en ligne, vous devez impérativement expédier votre chèque immédiatement après avoir passé votre commande.
(b) Sans préjudice de nos autres droits et voies de droit, si vous avez des arriérés d'un quelconque paiement en notre faveur, nous nous réservons le droit de vous facturer des intérêts sur la somme impayée à hauteur de 5% par an reportés d'une année sur l'autre et au-dessus du taux de base de la MCP (Marge de Crédit Personnel) pratiqué par la HSBC Bank, ou au taux spécifié par ou conformément à la Loi sur les paiements en retards et dettes commerciales (Intérêt) de 1998 (le plus haut par défaut) jusqu'à ce que le paiement soit entièrement effectué.
LIVRAISON
5.
(a) Si vous ne recevez pas la livraison de la marchandise ou ne nous donnez d'instructions de livraisons adéquates, nous pourrons, sans préjudice de tout autre droit ou voie de droit à notre disposition :
(i) conserver la marchandise jusqu'à son actuelle livraison et vous facturer le coût normal (assurance inclue mais non limitative) du stockage et des frais de la livraison non effectuée et autres frais associés ; et/ou (ii) vendre la marchandise au meilleur prix raisonnablement possible d'obtenir et (après avoir déduit les frais raisonnables de dépôt, de vente et autres dépenses encourues par nous) vous rendre compte de la somme en excès par rapport au prix précisé par le contrat après déduction de nos frais et dépenses, ou vous facturer tout manque à gagner par rapport au prix précisé dans le contrat.
(b) Toutes les dates d'expédition, de livraison et d'achèvement annoncées par nous ou inclues au contrat sont de bonne foie mais ne sont que des estimations. Les délais de livraison ne constitueront pas une condition essentielle du contrat et nous ne serons aucunement responsables en cas de retard de livraison. Nous avons également le droit de retarder la livraison jusqu'à la réception de toute somme due de votre part.
(d) La marchandise ne peut être retournée ni remboursée sans notre accord préalable et le numéro de la note d'information originale et/ou de la facture doit impérativement être fourni.
(e) En cas de contrat de fourniture internationale, les Incoterms incorporés seront réputés être ceux de la dernière édition en vigueur à la date du contrat, mais en cas d'une quelconque incohérence entre lesdits Incoterms et tout autre terme stipulé au contrat, ce dernier prévaudra. Nous ne serons pas dans l'obligation de vous donner l'avis spécifié par l'article 32(3) de la Loi sur la vente de marchandises de 1979.
(f) Si nous livrons plus ou moins dix pour cents de la quantité de marchandise stipulée au contrat, vous n'aurez pas le droit de vous opposer ou de rejeter la marchandise ou une partie de celle-ci en raison de ce surplus ou du manque à gagner et le prix contractuel sera ajusté sur une base prorata temporis afin de prendre en compte ledit surplus ou manque à gagner.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE
6.
(a) À moins que le contrat ne soit un contrat de fourniture internationale, le risque de la marchandise et la responsabilité de la marchandise vous seront transférés à la livraison. La livraison sera réputée terminée une fois effectuée la première tentative (qu'elle ait effectivement lieu ou non).
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.
(a) Nous ne serons aucunement responsables en cas de dommages en cours de transit, de manque à gagner à la livraison, de non livraison ou de perte de marchandise à moins que vous nous ayez informé desdits dommages, manque à gagner ou perte avec des détails raisonnables, dans les 2 jours qui suivent la réception de la marchandise ou (en cas de perte complète ou de non livraison) de la réception de la facture ou autre notification d'expédition. Notre responsabilité, si elle est engagée, se limitera au remplacement de ladite marchandise, l'une des conditions essentielles de ladite responsabilité est que vous autorisiez, si demandé, nos employés ou agents à inspecter toute marchandise endommagée dans les 14 jours qui suivent ladite demande.
(b) (i) Sauf indication du contraire dans ces conditions, notre responsabilité au regard d'un quelconque défaut de la marchandise fournie ou travail effectué se limite au remplacement ou (à notre discrétion) au paiement pour le remplacement de la marchandise qui, en cas de défauts apparents après inspection dans les 7 jours qui suivent la livraison et, en cas de défauts pas si apparents dans les 90 jours qui suivent la livraison, en raison d'une armure défectueuse, d'un mauvais empiècement ou de mauvais matériaux de l'armure, s'avère défectueuse.
(ii) En cas d'erreur de poids, dimension, couleur, ou autre description ayant formé une représentation ou faisant partie du contrat, notre responsabilité au regard d'une quelconque perte ou dommage subi par vous du fait de cette erreur ne dépassera pas le prix de la marchandise dont la description était incorrecte.
(iii) Les conditions de notre responsabilité ici présentées seront telles que, dès que cela sera raisonnablement possible, vous nous aurez donné un avis raisonnable du défaut ou de l'erreur et aurez autorisé nos employés ou agents à inspecter la marchandise ou (selon notre choix) que vous nous aurez retourné la marchandise à nos frais.
(iv) Nous n'aurons aucune autre responsabilité concernant toute perte directe, indirecte ou consécutive, frais, dommages ou dépense subie par vous du fait de ou en lien avec ledit défaut ou ladite erreur mentionnée ci-dessus.
(c) Lorsque nous acceptons de réparer ou de remplacer la marchandise conformément aux dispositions susdites de cette clause ou, faute de quoi tout délai de livraison spécifié comme au contrat sera étendu sur une période de temps dont nous aurons raisonnablement besoin. (d) Selon la clause 7(i), en cas de négligence de notre part, de nos employés ou agents lors de la livraison ou liée à la livraison de la marchandise ou au niveau de l'armure ou la fabrication de celle-ci, nous ne serons responsables vis-à-vis de vous qu'en mesure de ce qui a été expressément exposé dans la clause 7(b).
(e) Nous ne serons aucunement responsables envers vous suivant ces conditions ou un quelconque contrat :
(i) lorsque vous n'avez pas effectué le paiement à l'échéance ; ou
(ii) au regard d'un quelconque défaut du à l'usure normale, à un dommage intentionnel, à une négligence, à des conditions de travail anormales, au non respect des instructions du fabricant, à une mauvaise utilisation, à la modification ou la réparation non autorisée de la marchandise.
(f) Nous ne serons en aucun cas responsables d'une quelconque perte de bénéfices ou de contrats que vous êtes susceptible de subir.
(g) Nous ne serons en aucun cas responsables d'une quelconque perte indirecte ou consécutive (dommages à la réputation y compris mais non limitatifs) que vous êtes susceptibles de subir.
(h) Les présentes conditions citent notre entière responsabilité (de contrat, en tort (incluant la négligence mais ne se limitant pas à la négligence) ou autre) envers vous, de par ou engendrée par le contrat. Toute la marchandise est fournie avec le bénéfice du terme impliqué dans l'article 12 de la Loi sur la vente de marchandise de 1979 selon lequel, nous excluons expressément par la présente de tous les contrats toute autre condition ou garantie, explicite ou impliquée telle que sur la qualité, la description ou l'aptitude de n'importe quel objectif de la marchandise ou partie de celle-ci, et en d'autres termes, condition ou devoir du droit coutumier, régi par n'importe quelle Loi ou règlement, ou alors pour n'importe quel dommage, frais, dépenses, pertes ou autres réclamations subies ou encourues par vous du fait de ou en lien avec la fourniture ou le manquement à la fourniture de la marchandise, de son utilisation ou de sa revente, sauf si expressément prévu par ces conditions.
(i) Rien dans ces conditions ne limite, n'exclue, ou n'a pour but de limiter ou d'exclure notre responsabilité sur le décès ou blessures causées provoquées par notre négligence, ni les fausses déclarations frauduleuses.
(j) Nous ne seront responsables d'aucune défaillance à accomplir nos obligations prévues par un quelconque contrat dans la mesure où cet accomplissement est empêché ou entravé par la volonté de Dieu, la défaillance des fournisseurs, une guerre, des émeutes, un sabotage, des explosions, des grèves, des lockouts, une pénurie de main d'oeuvre, de matériaux ou de carburant, d'incendie, d'orage, inondation ou toute autre circonstance indépendante de notre volonté.
ANNULATION ET RÉSILIATION
8.
(a) Aucune annulation, suspension ou variation du présent contrat par vous ne sera valide sauf accord écrit de notre part et ledit accord ne sera donné qu'en des termes nous compensant de toutes les pertes, frais et dépenses résultant de ladite annulation. (b) En cas d'événement comme défini dans la clause 8(c) ci-dessous nous pourrons, dans un délai de temps raisonnable après que cet événement ait différé ou annulé d'autres livraisons, ou services, arrêter toute marchandise en transit et/ou considérer le contrat (et toute autre commande ou mesures prises par vous vis-à-vis de nous) comme résolu mais sans préjudice de ses droits au prix total d'achat de la marchandise livrée et des dommages pour toute perte, frais, dépense, responsabilité ou réclamation subie par nous en conséquence de cette résolution. (c) Un événement sera n'importe lequel des suivants :
(i) tout paiement non effectué à échéance;
(ii) la rupture du contrat de votre part ; (iii) si vous déclarez faillite, êtes insolvable ou disposez d'une pétition de faillite présentée au regard d'un ordre de liquidation à votre attention ou disposez d'un ordre destiné à la nomination d'un administrateur pour gérer vos affaires, entreprise et propriétés, ou de documents remplis par une juridiction compétente pour la nomination d'un administrateur de votre part ; ou vous ou n'importe lequel de vos directeurs ou un porteur de charge flottante autorisé ou lorsque la loi nationale de votre pays le permet, l'équivalent de l'un d'eux, (tel que défini dans le paragraphe 14 de l'annexe B1 de la loi sur l'insolvabilité de 1986) êtes l'objet d'une exécution forcée sur vos actifs, lancez un avis d'intention de nommer un administrateur, ou prenez une quelconque initiative dans le but de trouver volontairement un accord avec vos créanciers (dans le cadre de la signification de la Loi sur l'insolvabilité de 1986); ou (iv) si vous cessez ou menacez de cesser de commercer, ou si nous émettons un doute raisonnable sur votre solvabilité.
PROTECTION DES DONNÉES
9. (a) Lorsque vous nous fournissez des données personnelles, vous comprenez que ces données personnelles seront traitées afin de pouvoir effectuer le traitement et la livraison d'une quelconque commande de marchandise et/ou de vérifier votre solvabilité avant l'ouverture des comptes de crédit. Vous êtes d'accord et acceptez que lorsque nous traitons des données personnelles dans ce but, nous sommes susceptibles de nous concerter et de révéler ces informations à des agences de crédit de référence, banques, assureurs de crédits et autres organisations responsables externes à notre entreprise et que de telles tierces parties sont susceptibles de traiter ces données personnelles et de les retenir au cours d'un quelconque contrôle de solvabilité contre vous, afin de mener dans le futur d'autres contrôles de solvabilité qu'ils soient demandés par nous ou une tierce partie sans aucun rapport. Vous confirmez que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires pour nous permettre de traiter les données personnelles de cette manière. Consulter également notre Politique en matière de données personnelles pour comprendre comment nous utilisons les données personnelles.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.
(a) Entre vous et nous tous les droits de propriété intellectuelle sont acquis par nous, restent entre nous et nous appartiennent. Vous ne pourrez acquérir aucun titre, droit ou intérêt relatif à ces droits de propriété intellectuelle. À la réception d'une demande écrite de notre part, vous acceptez d'exécuter n'importe quel document que nous réputons nécessaire pour donner effet à cette clause.
(b) En cas d'une quelconque réclamation selon laquelle la marchandise viole, enfreint ou fait un usage irrégulier des droits d'une quelconque tierce partie ("une réclamation") nous vous rembourserons tout dommage qui vous aura été imputé au regard de cette réclamation par une quelconque juridiction compétente, et vous êtes d'accord pour (i) nous informer rapidement de ladite réclamation ;
(ii) nous permettre d'avoir le contrôle, si nous le désirons, sur n'importe quelles négociations et/ou procédures liées à ladite réclamation. (c) Les dispositions de la clause 10 (b) exposent les limites de notre responsabilité selon ou engendrée par une toute réclamation.
GÉNÉRALITÉS
11(a) Tout avis demandé ou autorisé à émettre par l'une des parties à l'autre partie selon ce contrat sera adressé par écrit au siège légal ou lieu principal de commerce de l'autre partie ou toute autre adresse susceptible en temps voulu d'être notifiée pertinente au regard de cette disposition à la partie émettant l'avis.
(b) Aucune dérogation de notre part d'une quelconque rupture du contrat ne sera considérée comme telle en cas d'une quelconque autre rupture ayant lieu par la suite de la même ou d'une quelconque autre disposition.
(c) Si une quelconque disposition au contrat est considérée par une quelconque autorité compétente invalide ou non exécutoire, dans sa totalité ou partiellement, la validité des autres dispositions au contrat et le reste de la disposition en question ne sera pas affectée. (d) Nous aurons le droit de sous-traiter, confier ou transférer tous ou n'importe lequel de ses droits et/ou obligations régies par le contrat à toute autre personne, entreprise ou compagnie. Vous n'aurez pas le droit de confier tous ou n'importe lequel de ses droits et/ou obligations régies par le contrat sans notre consentement préalable par écrit.
(e) Aucune personne n'étant pas une partie à un contrat n'aura le droit d'en profiter à moins de n'être un ayant cause autorisé.
(f) Le contrat sera gouverné par et interprété conformément à la législation anglaise et les parties sont d'accord pour se soumettre à la juridiction anglaise.
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